Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Un Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 précise les données environnementales à introduire au sein de la nouvelle Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Adaptation des dispositions relatives à l’APLD
Une Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 « portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi » reporte de 6 mois (soit du 30 juin au 31 décembre [...]
Charte du cotisant contrôlé 2022
Un Arrêté du 31 mars 2022, publié au Journal Officiel du 13 avril 2022, fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé (présentant la procédure de contrôle URSSAF et les droits du cotisant), [...]
Prolongation du dispositif « APLD »
Par Décret n°2022-508 du 08 avril 2022, la période de bénéfice du dispositif d’APLD est prolongée de 12 mois, dans la limite de 36 mois (consécutifs ou non) sur une période de référence de 48 [...]