15 avril 2022

Au Journal Officiel du 14 avril 2022 a été publiée une Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 « portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi » (également dénommée « APLD »).

Selon le Rapport au Président de la République correspondant, cette Ordonnance :

. reporte de 6 mois (soit du 30 juin au 31 décembre 2022) la date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d’APLD peuvent transmettre à l’Autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation ;

. prévoit que ces mêmes accords et documents unilatéraux pourront être modifiés, en tant que de besoin, après le 31 décembre 2022 et ce jusqu’au terme du dispositif.

Le texte de l’Ordonnance, ainsi que le Rapport correspondant, sont consultables sur Légifrance.