28 avril 2022

La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » (dite « Loi Climat et Résilience ») impose d’inclure dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) des informations sur les conséquences environnementale de l’activité de l’entreprise.

Un Décret d’application était toutefois attendu pour préciser les données environnementales à introduire sur ce thème dans cette nouvelle Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

C’est désormais chose faite avec la publication au Journal Officiel du Décret n°2022-678 du 26 avril 2022.

À l’occasion de ce même Décret, les appellations BDESE et « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale » sont transposées dans la partie réglementaire du Code du Travail.

Le texte du Décret est consultable sur Légifrance.