23 septembre 2021

Une Ordonnance n°2021-1214 du 22 septembre 2021 « portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle » a été publiée au Journal Officiel avec le Rapport correspondant remis au Président de la République.

Cette Ordonnance vise à :

. préciser les conditions selon lesquelles les salariés en contrats à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier peuvent bénéficier de l’activité partielle de longue durée ;

. prolonger jusqu’à une date fixée par Décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 :

– la garantie (sous conditions) d’une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires ;

– la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle ;

– la dispense pour l’employeur de recueillir l’accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.

Ces textes sont consultables sur Légifrance.