23 Décembre 2020

Une Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 « portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle » a été publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2020, avec le Rapport correspondant remis au Président de la République.

Ce texte a pour objet d’adapter et de prolonger certaines mesures prises par des Ordonnances et Lois antérieures en matière notamment :

• d’activité partielle des salariés employés à domicile, des assistants maternels, des « salariés vulnérables », et ce, jusqu’à une date qui sera fixée par Décret et au plus-tard jusqu’au 31 décembre 2021 ;

• de conclusions de contrats aidés et relevant des structures de l’insertion par l’activité économique ;

• de modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle en fonction du secteur d’activité de l’entreprise .

• et de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, jusqu’à une date fixée par Décret et, au plus-tard, le 31 décembre 2021.

L’Ordonnance et son Rapport correspondant sont consultables sur Légifrance.