02 avril 2021

Au Journal Officiel du 1^er avril 2021 a été publié un Décret n°2021-361 du 31 mars 2021 « modifiant le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. »

Ce texte prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l’activité économique liées à l’épidémie de Covid-19 dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’APLD, et ce, au plus tard jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire.

Le texte du Décret est consultable sur Légifrance.