Flash infos
Contribution à l’aide juridique – Circulaire du 08 avril 2026
Une Circulaire du Ministère de la Justice du 08 avril 2026 (publiée au...
Élections professionnelles – Vote par correspondance électronique : mise à jour de la recommandation de la CNIL
Par Délibération n°2026-045 du 19 mars 2026, la CNIL a : mis à jour sa...
Transaction – Suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
Par arrêt du 09 avril 2026 (n°25-11.570), publié au Bulletin, la Cour de...
CNIL – Référentiel sur les durées de conservation des données de gestion des Ressources Humaines
Le 02 avril 2026, la CNIL a publié sur son site Internet un Référentiel visant...
Rupture de la période d’essai – Discrimination – Preuve
Par arrêt du 25 mars 2026 (n°24-14.790), la Cour de cassation a précisé que...
Salarié protégé – Rupture conventionnelle – Date d’information sur l’existence d’un mandat extérieur
Par arrêt du 18 mars 2026 (n°24-22.713), publié au Bulletin, la Cour de...