Un Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 précise les données environnementales à introduire au sein de la nouvelle Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Une Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 « portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi » reporte de 6 mois (soit du 30 juin au 31 décembre [...]

Un Arrêté du 31 mars 2022, publié au Journal Officiel du 13 avril 2022, fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé (présentant la procédure de contrôle URSSAF et les droits du cotisant), [...]