07 février 2022

Dans le cadre d’un arrêt rendu le 26 janvier 2022, la Cour de cassation précise « [qu’]en matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires. »

 Ce faisant, la Cour pose un principe similaire à celui d’ores et déjà dégagé en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis ou encore d’adhésion du salarié au dispositif du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle), à savoir que la renonciation à l’exécution de la clause de non-concurrence doit intervenir « au plus tard à la date du départ effectif » du salarié de l’entreprise (cf. Cass.soc. 13 mars 2013, n°11-21.150, 21 janvier 2015, n°13-24.471 et 02 mars 2017, n°15-15.405).

 En tout état de cause, un tel principe s’applique quelles que soient les dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires éventuellement applicables.

Les arrêts susvisés sont consultables sur Légifrance.