14 décembre 2021

Au Journal Officiel du 12 décembre 2021 a été publié le Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 « relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 », dite « indemnité inflation ».

Ce texte prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’indemnité inflation, notamment l’organisme compétent et le calendrier de versement.

Le texte du Décret est consultable sur Légifrance.