02 décembre 2021

La Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 « de finances rectificative pour 2021 » (publiée au Journal Officiel du 2 décembre 2021) prévoit le principe du versement d’une aide exceptionnelle d’un montant de 100,00 €, dite « indemnité inflation » (cf. article 13).

Un Décret (à paraître) doit préciser les conditions d’application de cet article 13 (s’agissant notamment des conditions de ressources requises des bénéficiaires, des modalités de versement de cette aide et des règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels).

Le texte de la Loi est consultable sur Légifrance.