02 juin 2021

Au Journal Officiel du 1^er juin 2021 a été publiée la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire », dont l’objet est notamment de prolonger diverses mesures d’urgence en matière sociale jusqu’au 30 septembre 2021.

Selon son article 8, sont notamment concernées les mesures permettant à l’employeur :

• d’imposer ou de modifier les dates de prise des congés-payés en application d’un accord collectif, dans une limite de 8 jours (au lieu de 6 jours précédemment) ;

• d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise de certains jours de repos, dans une limite de 10 jours ;

• de déroger, par accord d’entreprise, aux règles relatives au délai de carence et au renouvellement des CDD et des contrats de travail temporaire ;

• de déroger également à certaines règles relatives au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif ;

• ou encore de réunir les instances représentatives du personnel à distance.

Par ailleurs, les règles fixant les conditions dérogatoires d’exercice des missions des Services de Santé au Travail sont également prolongées jusqu’au 30 septembre 2021.

Quant aux sanctions liées au non-respect des règles relatives à l’entretien professionnel, celles-ci sont reportées au 1^er octobre 2021 (au lieu du 1^er juillet 2021).

Enfin, en application de l’article 12 de cette même Loi, le Gouvernent est habilité à prendre par Ordonnances, jusqu’au 30 septembre 2021, toutes mesures permettant l’adaptation et la prolongation des dispositions relatives notamment :

• à l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée ;

• au dispositif d’activité partielle applicable aux « personnes vulnérables » et aux parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Le texte de la Loi est consultable dur Légifrance.