
Ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
23 Décembre 2020
Une Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 « portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle » a été publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2020, avec le Rapport correspondant remis au Président de la République.
Ce texte a pour objet d’adapter et de prolonger certaines mesures prises par des Ordonnances et Lois antérieures en matière notamment :
• d’activité partielle des salariés employés à domicile, des assistants maternels, des « salariés vulnérables », et ce, jusqu’à une date qui sera fixée par Décret et au plus-tard jusqu’au 31 décembre 2021 ;
• de conclusions de contrats aidés et relevant des structures de l’insertion par l’activité économique ;
• de modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle en fonction du secteur d’activité de l’entreprise .
• et de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, jusqu’à une date fixée par Décret et, au plus-tard, le 31 décembre 2021.
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