13 avril 2021

Au Journal Officiel du 13 avril 2021, a été publié un Arrêté du 9 avril 2021 « relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité » (APLD), pris en application du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié (cf. notre actualité du 2 avril 2021).

Ce texte fixe la date de fin de la période de neutralisation du confinement au 30 juin 2021.

L’Arrêté est consultable sur Légifrance.