14 avril 2021

Est paru au Journal Officiel du 14 avril 2021 un Décret n°2021-435 du 13 avril 2021 « modifiant le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. »

Ce texte, qui s’applique aux heures chômées par les salariés à compter du 1^er avril 2021, vise à modifier le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler.

Ce taux est ainsi fixé à 70% de la rémunération antérieure brute (au lieu de 60%), dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic et avec un plancher de 8,11 € (au lieu de 7,30 €).

Le texte du Décret est consultable sur Légifrance.