15 novembre 2021

La Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire », qui a été publiée au Journal Officiel du 11 novembre 2021 (après avoir été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel – cf. Décision n°2021-828 DC du 09 novembre 2021).

Cette Loi vise notamment à prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 :

. le régime de sortie de l’état d’urgence, dans le cadre duquel le Premier Ministre peut prendre certaines mesures sanitaires (dont le passe sanitaire) ;

. l’application des dispositions organisant le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire.

Le texte de la Loi est consultable sur Légifrance.