12 avril 2022

Au Journal Officiel du 09 avril 2022 a été publié un Décret n°2022-508 du 08 avril 2022 « relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable » (également dénommé Activité Partielle de Longue Durée – « APLD »), lequel :

. prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif d’APLD, dans la limite de 36 mois (consécutifs ou non) sur une période de référence de 48 mois consécutifs ;

. précise les modalités de détermination de la période de référence susvisée.

Le texte du Décret est consultable sur Légifrance.