Prolongation du dispositif « APLD »
13 avril 2022
Un Arrêté du 31 mars 2022, publié au Journal Officiel du 13 avril 2022, fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé (présentant la procédure de contrôle URSSAF et les droits du cotisant), applicable depuis le 1er janvier 2022.
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