15 décembre 2021

Au Journal Officiel du 15 décembre 2021 a été publié un Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 « portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail ».

Ce Décret prévoit que :

. À compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation de conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail devront être réalisées par téléservice (à savoir via le site « TéléRC », accessible à l’adresse https://www.telerc.travail.gouv.fr) ;

. Toutefois, lorsqu’une partie indiquera à l’autorité administrative compétente ne pas être en mesure d’utiliser ledit téléservice, sa démarche pourra être effectuée par le dépôt d’un formulaire auprès de cette même autorité.

Le texte du Décret est consultable sur Légifrance.