Par arrêt du 09 avril 2026 (n°25-11.570), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que la signature d’une transaction suspend la prescription de l’action en contestation du licenciement, laquelle ne recommence à courir qu’à compter du prononcé judiciaire de la nullité de la transaction.
Extraits de l’arrêt :
« Aux termes de l’article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
Aux termes de l’article 2234 du code civil, la prescription est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
La cour d’appel qui a d’abord constaté que par l’effet de la transaction signée entre les parties le 5 mars 2018, la salariée ne pouvait engager une action pour contester son licenciement, puis relevé que la prescription de cette action avait été suspendue à compter cette date et qu’elle n’avait recommencé à courir qu’à compter du prononcé judiciaire de la nullité de l’accord transactionnel, en a exactement déduit que l’action introduite le 26 avril 2019 pour contester son licenciement n’était pas prescrite. »
Source : Légifrance