Une Circulaire du Ministère de la Justice du 08 avril 2026 (publiée au Bulletin Officiel du Ministère de la Justice du 28 avril 2026) détaille le régime juridique applicable à la contribution à l’aide juridique instaurée par l’article 128 de la Loi n°2026-103 du 19 février 2026 de Finances pour 2026.
Pour mémoire, depuis le 1er mars 2026, la partie qui introduit une instance en matière civile ou prud’homale, devant un Tribunal Judiciaire ou un Conseil de Prud’hommes, doit payer une contribution de 50 €, à peine d’irrecevabilité de la demande.
Cette contribution, codifiée à l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, a fait l’objet d’un Décret n°2026-250 du 07 avril 2026 en définissant les modalités de mise en œuvre.