22 Décembre 2020

Le Journal Officiel du 22 décembre 2020 comporte un Décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020 « relatif à l’activité partielle », lequel :

• modifie les listes des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’activité partielle (telles que fixées par les Annexes 1 et 2 du Décret n°2020-810 du 29 juin 2020) ;

• et prévoit que, pour certains secteurs mentionnés à l’Annexe 2 susvisée, la demande d’indemnisation adressée à l’Autorité administrative doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères requis.

Ce texte est consultable sur Légifrance.