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Un Décret du 13 décembre 2021 prévoit qu'à compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation de conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail devront être réalisées via le [...]

Les modalités d'octroi et de versement de l’indemnité inflation sont précisées par Décret du 11 décembre 2021.

Depuis le 08 décembre 2021, une nouvelle version du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 est applicable.

La Loi de finances rectificative pour 2021, prévoyant le principe du versement de l'indemnité inflation, a été publiée au Journal Officiel du 2 décembre 2021.