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Un Décret du 13 décembre 2021 prévoit qu'à compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation de conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail devront être réalisées via le [...]

Les modalités d'octroi et de versement de l’indemnité inflation sont précisées par Décret du 11 décembre 2021.

Depuis le 08 décembre 2021, une nouvelle version du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 est applicable.

La Loi de finances rectificative pour 2021, prévoyant le principe du versement de l'indemnité inflation, a été publiée au Journal Officiel du 2 décembre 2021.

La Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » a été publiée au Journal Officiel du 11 novembre 2021, après avoir été validée, pour l’essentiel, [...]

Un Décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021 prévoit, pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire, un maintien de l’indemnité horaire versée aux salariés à 70% de leur rémunération [...]

Un Décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021 maintient, jusqu’au 31 décembre 2021, un taux horaire de l’allocation d’activité partielle à 70% de la rémunération horaire brute pour les employeurs des [...]

Un Décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021 autorise – de manière dérogatoire et jusqu'au 28 février 2022 – l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants ou débits de [...]

La Cour de cassation a rendu deux arrêts, le 22 septembre 2021 (n°18-22.204 et n°19-12.538), en matière de procédure disciplinaire dans le cadre de la convention collective du 15 mars 1966.

Deux Décrets ont été publiés au Journal Officiel du 29 septembre 2021 en matière d’examens médicaux, d’activité partielle et d’APLD.