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Contribution à l’aide juridique – Circulaire du 08 avril 2026

par admin2906 | Avr 28, 2026 | Flash infos

Une Circulaire du Ministère de la Justice du 08 avril 2026 (publiée au Bulletin Officiel du Ministère de la Justice du 28 avril 2026) détaille le régime juridique applicable à la contribution à l’aide juridique instaurée par l’article 128 de la Loi...

Élections professionnelles – Vote par correspondance électronique : mise à jour de la recommandation de la CNIL

par admin2906 | Avr 24, 2026 | Flash infos

Par Délibération n°2026-045 du 19 mars 2026, la CNIL a : mis à jour sa recommandation en matière de sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique ; et abrogé ses précédentes Délibérations n°2010-371 du 21 octobre 2010 et n°2019-053 du 25 avril 2019. La...

Transaction – Suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement

par admin2906 | Avr 9, 2026 | Flash infos

Par arrêt du 09 avril 2026 (n°25-11.570), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que la signature d’une transaction suspend la prescription de l’action en contestation du licenciement, laquelle ne recommence à courir qu’à compter du prononcé...

CNIL – Référentiel sur les durées de conservation des données de gestion des Ressources Humaines

par admin2906 | Avr 2, 2026 | Flash infos

Le 02 avril 2026, la CNIL a publié sur son site Internet un Référentiel visant à guider les responsables de traitement de données personnelles dans l’identification et la détermination des durées de conservation pertinentes pour les traitements les plus fréquents mis...

Rupture de la période d’essai – Discrimination – Preuve

par admin2906 | Mar 25, 2026 | Flash infos

Par arrêt du 25 mars 2026 (n°24-14.790), la Cour de cassation a précisé que dès lors que l’employeur est informé de l’état de grossesse d’une salariée lorsqu’il rompt sa période d’essai, il lui appartient, en cas de litige relatif à la...
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